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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2008, 07MA01758

...CABINET BRUSCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2007, sous le n° 07MA01758, présentée pour Mme Yamina X, demeurant chez M. et Mme Abed X ..., par Me Bruschi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406875 en date du 6 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juillet 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu...

France | 22/12/2008 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 septembre 2008, 07MA04388

...CABINET BRUSCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 novembre 2007 sous le n° 07MA04388, présentée par M. Talat X, ..., par M° Bruschi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706212 du 9 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 04/09/2008 | Juge des reconduites

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 juillet 2007, 06MA03170

...CABINET BRUSCHI...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Mme Ludivine Jacquin, 4 Résidence La Maurelle, Bâtiment Goélette à La Ciotat 13600, par Me Bruschi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-07116 du 24 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2006 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

France | 03/07/2007 | Juge des reconduites
 
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