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...SARL Cabinet Briard, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° R 19-11.475 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 Mme N... P...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET BRIARD SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 200 118,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure d'imposition et de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la méconnaissance de leur droit à un délai raisonnable de...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET BRIARD Sarl...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, le 14 décembre 2016, installé une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de région, siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 2° de transmettre au Conseil d'Etat, en application...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET BRIARD Sarl...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, le 14 décembre 2016, installé une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région et la décision du 13 janvier 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de...

61-04-005 Santé publique. Pharmacie. Exercice de la profession de pharmacien. ... ...CABINET BRIARD SARL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé Océan Indien ARS-OI a autorisé la SELARL Pharmacie Ylang Ylang à transférer son officine de pharmacie du 38 rue des Bons enfants au 149 bis avenue François Mitterrand à Saint-Pierre, ainsi que la décision du ministre des affaires...