Recherche de avec pour avocat CABINET BRIARD dans la jurisprudence francophone - page 109

...SARL Cabinet Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association CER France Brocéliande l'association CER,membre d'un groupe composé notamment du GIE Groupe CERM le GIE, a conclu le 21 septembre 2007 avec M. Y... un contrat de prestations de conseil en management ; qu'ayant remis en cause l'exécution et la rémunération de ce contrat, l'association CER et le GIE ont assigné M. Y... en remboursement des sommes...

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CHARTE DU CONTRIBUABLE DE 2005, DISTINCTE DE LA CHARTE DES DROITS ET... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et de la période du 1er janvier au 31 août 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302159, 1402158 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 17 novembre 2017 et le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eveler demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de...

...CABINET BRIARD ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des experts- comptables et commissaires aux comptes de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a reporté sine die les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers régionaux dans les...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 mai 2017, que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un recours en révision du jugement du 12 août 2009 puis par acte du 13 octobre 2016, la cour d'appel d'un recours en révision dirigé contre l'arrêt du 16...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1200688 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01297 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 mars 2017 au...

...SARL Cabinet Briard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.760, que, par acte du 30 mars 2007, M. X... a cédé à M. Y..., actionnaire et président de la société Y... Recycling Group la société BRG, les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il renonçait à toute...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2017, que le 26 août 2008, l'administration fiscale a notifié à M. X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres de la société E... France, propriétaire du ... ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses et mise en recouvrement des impositions éludées assorties de pénalités, M. X...