Recherche de avec pour avocat CABINET BRIARD dans la jurisprudence francophone - page 108

...SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Formul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Preim Retail 1 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque française commerciale océan Indien la banque à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance à la Sociét...

...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2017, que, par acte du 31 mai 2010, Jeanne Z... veuve Y..., Roger et Jean Y... les consorts Y... ont vendu une maison d'habitation à M. X... ; qu'en octobre 2010, M. X... a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture ; que, les vendeurs ayant refusé de prendre en charge les travaux de réfection de la toiture, M. X... les a, après expertise, assignés en paiement des travaux de réparation...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision° 17004563 du 26 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et des mémoires enregistrés les 6 novembre 2017, 6 février et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision° 17004564 du 26 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et des mémoires enregistrés les 6 novembre 2017, 6 février et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat MmeA...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Groupe Mada a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1521127 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03478 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SARL Groupe Mada contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22...

...Me Balat, SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public, ou le liquidateur, qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, ont qualité pour demander, par voie d'action...

...SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017, qu'après une procédure de conciliation décidée le 26 septembre 2012, suivie d'un redressement judiciaire ouvert le 8 janvier 2013, un jugement du 25 juillet 2013 a arrêté le plan de cession de la société Groupe Jemini et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société BTSG, en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505076 du 2 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02004 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18...

...CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Witz Val-d'Oise, à raison d'un immeuble à l'usage d'hôtel, exploité sous l'enseigne " Première Classe ". Par un jugement nos 1506200, 1506373 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi...