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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA03057
...SELARL CABINET BONNEAU LE QUINTREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2001755/2-3 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2022, 21PA00511
...SELARL CABINET BONNEAU LE QUINTREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1925469 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur des dégrèvements prononcés par la décision du 12 juin 2020 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 juillet 2020, 17VE02803
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET BONNEAU LE QUINTREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorisé la SAS Résidence Le Plessis Bouchard à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1407161 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2017 M. B... A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 mai 2017, 15VE01230
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET BONNEAU LE QUINTREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103677 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé l'intéressé d'une fraction des...
