| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY03328
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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY03332
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...CABINET BEYLOUNI, CARBASSE, GUENY, VALOT, VERNET AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui leur a ét...