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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 10 octobre 2024, 22TL22240
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Maisons et Décors a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méridionale des bois et matériaux a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à lui payer la somme de 13 156 euros correspondant au solde d'une créance. Par un jugement n° 1302800 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, la société Méridionale des bois et...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...CABINET BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000821 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 790,06 euros, notifiée par un commandement émis le 3 août 2009 par le comptable du Trésor de Sète pour le recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...CABINET BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. C...G...demeurant..., par Me A...E...; M. G...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000895 en date du 30 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 550 euros l'indemnité qu'il estime lui être due, en application de l'article L. 531-10 du code du patrimoine, du fait de la privation de jouissance de la parcelle cadastrée section AZ n° 81...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...CABINET BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. C...G...demeurant..., par Me A...E...; M. G...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000885 en date du 30 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 649 euros l'indemnité qu'il estime lui être due, en application de l'article L. 531-10 du code du patrimoine, du fait de la privation de jouissance de la parcelle cadastrée section AZ n° 78...
