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...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la société ALTER PARTICIPATION, dont le siège est 66 rue François 1er à Paris 75008, par la SCP Bernard Lagarde ; la société ALTER PARTICIPATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905823/2 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour la société ID COMPUTER en liquidation, représentée par son mandataire Me Segui élisant domicile 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil 94009, par Me Lagarde ; la société ID COMPUTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03420 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 1999 au 31 août 2000 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme à titre de...

...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS X, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14, représentée par son directeur juridique, par Me Durupty ; La X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713390/6-1 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Grands Travaux Beugnet devenue la société Appia Grands Travaux, de la société Beugnet Métropole devenue la société Appia Nord, de la...

...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour la société AUTONABIL, dont le siège est ..., par Me X... ; la société AUTONABIL demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9806413/2 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2000, présentée pour la S.A.R.L. du Haut Broutel, dont le siège est ..., par la S.C.P. Bernard Lagarde, société d'avocats ; la S.A.R.L. du Haut Broutel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9701853 du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993 par...

...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu, enregistrée le 24 août 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me LAGARDE, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9510216/1 - 9602304/1 en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative...