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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA20571
...CABINET BAUR JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500662 du 24 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 15LY00381
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Groupe VLS a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 avril 2011 ainsi que celle de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1200934 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 15NT02270
...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1501030 du 2 juin 2015 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2015 et régularisée le 27 juillet 2015, et un mémoire enregistré le 2 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 15NT00090
...CABINET BAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1202580, 1205281 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 mai 2014, 11MA04231
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET BAUR...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800585, 0804205, 0804210 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BAUR...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001837 du 26 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces droits supplémentaires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA01096
...CABINET BAUR...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114810/2-3 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 juillet 2011 refusant de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait, en qualité de visiteur, MmeB..., a fait obligation à celle-ci de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris...
