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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la Mutuelle générale des cheminots à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1801276-1808935/3-2 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de la décision du 28 mars 2018 autorisant le licenciement de M. C.... Procédure devant la cour : Par une...

39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.... ...CABINET AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Recloses a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la société SADE-compagnie générale de travaux d'hydraulique CGTH à lui verser la somme de 150 273,39 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1104462 du 16 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a...