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...CABINET AVOCIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commune de Niort a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur bordant leur propriété, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de réparation et de confortement du mur, ou à défaut de la condamner à leur verser la somme de 26 237,72 euros correspondant au coût des travaux, et de condamner la commune à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET AVOCIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tomax, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire du Château-d'Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage. Par un jugement n° 1800635 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2019 et un mémoire enregistré le 19 juin...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET AVOCIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Bessines a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire qu'il avait déposée pour la construction de trois bâtiments à usage commercial et artisanal. Par un jugement n° 1601958 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la...