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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et la décision du 19 septembre 2017 par laquelle l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence dans le département de Tarn-et-Garonne. Par un jugement n° 1704377 du 26...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et la décision du 19 septembre 2017 par laquelle l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence dans le département de Tarn-et-Garonne. Par un jugement n° 1704376 du 26 septembre 2017, le magistrat désigné par...
...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605043 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2017, MmeC..., représentée par Me B...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 mars 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident de longue durée-CE. Par un jugement n° 1603671 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre et 6 décembre 2017, M.C..., représenté par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702702 du 16 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1702703 du 16 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1704194 du 15 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...
095-02-03 ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 12 juin 2017 par lesquels le préfet de l'Ariège a décidé de son transfert auprès des autorités italiennes et de son assignation à résidence. Par un jugement n° 1702672 du 16 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° n°1605800 du 2 juin 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler deux arrêtés du 16 août 2017 par lesquels le préfet de l'Ariège a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1703865 du 28 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
