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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET ARMIDE - ME MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels... ...CABINET ARMIDE - ME MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu de ses activités chirurgicales ; 2° d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de le réintégrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...CABINET ARMIDE - ME MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du maire de ... du 4 décembre 2017 la maintenant en position de disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 2 mai 2018 et les arrêtés la plaçant en disponibilité d'office à compter du 3 novembre 2015 ; 2° d'enjoindre au maire de la placer dans une position administrative régulière et de la réintégrer juridiquement à compter...