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17-03-01-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis - à lui verser une provision de 29 474, 60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction des marchandises...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu 1° la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 sous le n° 12LY02738, présentée pour la commune de Vizille, domiciliée Hôtel de Ville à Vizille 38220, représentée par son maire en exercice ; La commune de Vizille demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105679 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une provision de 281 415,94 euros au syndicat intercommunal...