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39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du Piémont d'Alaric pour la gestion et l'exploitation de la maison de retraite des Figuères, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le syndicat intercommunal Piémont d'Alaric...

17-03-01-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis - à lui verser une provision de 29 474, 60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction des marchandises...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu 1° la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 sous le n° 12LY02738, présentée pour la commune de Vizille, domiciliée Hôtel de Ville à Vizille 38220, représentée par son maire en exercice ; La commune de Vizille demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105679 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une provision de 281 415,94 euros au syndicat intercommunal...