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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ALDHEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600910, 1600911 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ALDHEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DOLCE LOLITA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2013. Par...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET ALDHEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 533 161,20 euros procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière, délivré le 8 avril 2014. Par un jugement n°1405552 du 4 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête et quatre mémoires...