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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...CABINET ALCALEX - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise afin de statuer sur le bien-fondé des travaux supplémentaires, des pénalités et des réfactions opérées par la société d'économie mixte locale SEML Cristal Habitat, de fixer à 477 862 euros HT le solde du décompte général du marché de travaux de...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET ALCALEX - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Chambéry Alpes Habitat, aux droits duquel vient la société Cristal Habitat, a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la société Céna Ingénierie, la société Voiron, la société Solaire et Biomasse Thermique et la compagnie d'assurance Covea Risks à l'indemniser des frais de reprise de la chaudière bois et des préjudices financiers subis du...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06-01 Marchés et contrats... ...CABINET ALCALEX - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat de Chambéry, " Chambéry Alpes Habitat ", a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la communauté d'agglomération Chambéry Métropole et les sociétés Ginger CEBTP Démolition, Franki Fondation et Arnaud Démolition à lui verser la somme de 186 919,69 euros HT en remboursement des frais qu'il a exposés pour réparer les...

...CABINET ALCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale du service. Par un jugement n° 1509447/5-1 du 6 octobre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016, M. B..., représenté par le cabinet Alcalex, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1509447/5-1 du 6...