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26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...CABINET ADMINIS AVOCATS S.E.L.A.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de Lecavelier des Étangs, ou à défaut celui de Lecavelier Désétangs, et d'enjoindre à ce ministre de substituer à son nom de Sagot-Dutertre celui de Lecavelier des Etangs, ou à défaut celui de Lecavelier...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel.... ...CABINET ADMINIS AVOCATS S.E.L.A.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée sous le n°1407836 d'annuler la décision en date du 12 mars 2014 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement d'un capital décès au bénéfice de son fils mineur et la décision implicite du 13 décembre 2008 ayant le même objet, d'enjoindre au ministre de la...

66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. ... ...CABINET ADMINIS AVOCATS S.E.L.A.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAP Développement et M. B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 août 2014 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a confirmé sa décision en date du 21 mars 2014 leur faisant obligation de verser au Trésor public, solidairement avec son dirigeant, la somme...