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36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...CABINET ADAES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Sarcelles a implicitement rejeté ses réclamations des 15 janvier et 7 août 2020, d'enjoindre, sous astreinte, à cette commune de le nommer responsable du secteur " éducation, formation, emploi et sport ", de lui verser la nouvelle bonification indiciaire NBI à raison de ces fonctions d'encadrement et de régulariser ses droits sociaux ou...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...CABINET ADAES AVOCATS SARLDIJON + PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Chenôve, en date du 13 décembre 2021, relative au protocole d'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail, fixant ses modalités et conditions...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102338 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARLDIJON + PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002025 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET ADAES AVOCATS SARLDIJON + PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003489 du 4 mars 2021, le magistrat désigné du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARLDIJON + PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er mai 2006 au 31 août 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100948 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100949 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...