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...CABINET ACTB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Chapelle-Bouëxic et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Bretagne Pays de la Loire ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Caillot Potin à verser à la commune une somme de 7 046,67 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner cette même société à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire une somme de 201 169,84 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de la condamner à verser à la commune et...

...CABINET ACTB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Redon agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute Me F... B..., en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron Gwénael, la société Oteis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser des provisions de 525 030, 62 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux...

...CABINET ACTB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1204984, la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à lui verser conjointement la somme de 1 533 908,28 euros au titre de la réparation des désordres affectant la station d'épuration du Corniguel, assortie des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 14 mai 2012 et de leur capitalisation, et d'autre part, de condamner conjointement les sociétés MMA IARD assurances...

...CABINET ACTB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la communauté de communes du Val d'Ille à lui verser la somme de 22 514,84 euros HT au titre des sujétions imprévues, la somme de 24 643,60 euros HT correspondant à la " perte d'industrie " et la somme de 73 368,31 euros HT au titre de la révision des prix, et d'autre part, de fixer le montant du décompte général et définitif du marché à la somme de 1 100 506,72 euros HT, augmentée des intérêts moratoires. La communauté de communes du Val...