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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...CABINET - ACTIVE AVOCATS -...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le maire de Chaponost l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 5 novembre 2014 ; 2° d'enjoindre au maire de Chaponost de la placer en congé de maladie pour accident de service, du 15 juin 2012 à sa reprise de service ou son admission à la...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET - ACTIVE AVOCATS -...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association MSA Services Ardèche Drôme Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté de communes Cévenne et Montagne Ardéchoises à lui verser la somme de 24 600 euros en règlement de la facture émise le 8 février 2012. Par un jugement n° 1505333 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande et a mis à la charge de la communauté de...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...CABINET - ACTIVE AVOCATS -...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 l'a classée au 2ème échelon de la classe normale du corps des maîtres de conférences avec un an, deux mois et vingt-trois jours d'ancienneté, ensemble la décision du 28 juillet 2014 rejetant son recours contre...