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...CABINET SELAFA "C.P.R."...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, la requête, présentée pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace Vosges, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace dont le siège est situé ... représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet C .P.R., société d'avocats ; La CRCAM d'Alsace demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901447 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
...C.P.R....Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, la requête, présentée pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est situé ... représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet C .P.R., société d'avocats ; La CRCAM d'Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601412 du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 00MA00104
...CABINET C.P.R....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000, sous le n° 00MA00104, présentée pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est situé ... 06205, par Me X... de la société d'avocats CPR ; La Caisse d'Epargne et de Prévoyance demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-964 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la restitution de la contribution des institutions financières acquittée pour l'année 1991, pour un total de 3.657.243 F par les Caisses d'Epargne...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 00MA00168
...CABINET C.P.R....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000, sous le n° 00MA00168, présentée pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est situé ... 06205, par Me X... de la société d'avocats CPR ; Classement CNIJ : 19-01-01-03 C+ La Caisse d'Epargne et de Prévoyance demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4515 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la restitution de la contribution des institutions financières acquittée pour l'année 1991, pour un total de...
