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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-01-01... ...BURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation de préjudices subis lors de son déroulement de carrière et à raison de la maladie contractée en service, augmentés des intérêts et avec capitalisation. Par un jugement n° 1606924 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. E... la somme de 31...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...BURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré apte classe 2 aux fonctions de pilote privé d'avion avec restriction " OSL ", en tant que cette décision lui impose la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié, et de le déclarer apte à la pratique des vols de tourisme...

...BÜRGE L....TROISIÈME SECTION AFFAIRE REIST c. SUISSE Requête no 39246/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Mesure de protection rendue par le procureur des mineurs • Requérant majeur au moment où la privation de liberté a été ordonnée • Privation de liberté couverte par l’art 5 § 1 a STRASBOURG 27 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reist c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...BURG-BOILLOT ; BURG-BOILLOT ; SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour a : 1° annulé le jugement n°0601208-0601213 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges à la SARL Vosges Eole en tant qu'il porte sur l'éolienne n°3 ; 2° annulé ce permis de construire...

...BURG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2000, présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le CNRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803764 du Tribunal administratif de Paris, en date du 4 juillet 2000, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision de son délégué général Ile-de-France Ouest et Nord du 31 octobre 1997 manifestant son intention de mettre fin au stage de l'intéressé, et celle de son directeur général du 19 décembre 1997 prononçant son licenciement à compter du 6 janvier...