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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Lucette B, domiciliée ..., M. Jean-Luc B, domicilié ..., Mlle Sylvie B, domiciliée ..., et M. Didier B, domicilié ... ; Mme B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900446 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2011 sous le n° 11LY00679, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ELOI, représentée par son maire, par Me Chaton ; La COMMUNE DE SAINT-ELOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 090116 - 0901716 du 23 décembre 2010 qui a annulé, à la demande de la commune de Nevers, les délibérations de son conseil municipal, en date des 23 février et 27 mai 2009, portant...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011 sous le n° 11LY00308, présentée pour M. Bernard C, domicilié ..., Mme Rolande E, domiciliée ..., Mme Nicole D domiciliée ..., Mme Claude F, domiciliée ..., M. Gérard C, domicilié ... Mme Lucette B, domiciliée 42 ... M. Marc C, domicilié ... et Mlle A, domicilié ..., par Me Chaton ; Les CONSORTS C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0900358 du 25...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2011, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ...; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0701506 et 0801937 du 26 novembre 2009, par lesquels le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes, tendant à l'annulation d'un permis de construire initial et de son modificatif, délivrés respectivement les 16 avril 2007 et 18 février 2008 par le maire de Brochon à M. Philippe A ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 10LY02650
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, représentée par son maire ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900693 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les demandes qui tendaient : à l'annulation de quinze titres exécutoires émis à son encontre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire entre le 19 juin 2007 et le 19 août 2008 et à la décharge de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 21 juin 2012, 11LY00363
135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901355 du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Marsannay-La-Côte a refusé de donner suite à sa demande de transfert d'office dans le domaine public communal de la...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Brigitte , domiciliée ..., Mme Colette , domiciliée ..., M. Denis F, domicilié ..., Mme Fabienne F, domiciliée ..., Mme Frédérique domiciliée à ..., Mme Georgette F, domiciliée ..., M. Henri F, domicilié ..., Mme Marie-Thérèse F, domiciliée ..., M. Frédéric E, domicilié ..., Mme Ophélie , domiciliée ..., Mme Henriette F, domiciliée ..., et M. Michel F, domicilié ... ; Mme et autres demandent à la...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRUNO CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Colette , domiciliée ..., de Mme Catherine , domiciliée ..., de Mme Laurence , domiciliée ..., et Mme Valérie , domiciliée ...; Mme et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900450 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...BRUNO CHATON...Vu la décision n° 361155 du 28 mai 2014, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 14 juin 2014 sous le n° 14LY01799, par laquelle, à la demande du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et de la commune de Saint-Gervais-sur-Couches, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY02650 du 25 mai 2012 annulant les quinze titres exécutoires de recettes émis...
