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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2015, 15PA00050
...BROWN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410260 du 4 décembre 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2014 du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour approprié à sa situation personnelle dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2008, 07NT01596
...BROWNE...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-6725, 05-6739 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur les demandes de M. Olivier X, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté ses recours dirigés contre, d'une part, la décision en date du 23 juin 2005 du président de la commission de discipline du centre de détention de Nantes prononçant à l'encontre dudit M. X la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00717
...BROWNE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1735 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Ramil X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………………………………..………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00718
...BROWNE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1736 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Raïssa X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………..………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00719
...BROWNE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1732 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kséniya X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; …………………………………………………………………………………………..…………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M...
