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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 330769
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE... ...BROUCHOT...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération du 29 janvier 2008 de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 326772
...BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Emile A tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 17 mars 2005 lui refusant le bénéfice de toute aide compensatoire à la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 312423
...BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger B, demeurant ... et M. Pascal A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 2, 3 et 4 du jugement du 27 février 2006 du tribunal administratif de Melun et a rejeté les demandes présentées par M. et Mme B et M. A devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 10 mars...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 325724
...BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2005 du maire de la commune de Sallanches s'opposant aux travaux déclarés ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de la commune de Sallanches le versement de la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 306775
...BROUCHOT...Vu l'ordonnance du 12 juin 2007, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2007 au greffe de la cour administrative de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 326886
60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 février 2010, 336079
...BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Muel A, élisant domicile chez M. B, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui assurer des moyens de subsistance, à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 22 mars 2010, 337629
...BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GIE GROUPEMENT DE GESTION DE L'IMAGERIE MEDICALE CONVENTIONNELLE ET EN COUPES, dont le siège est situé centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, 2 avenue Jean Villejean, BP 89, à Gien Cedex 45503 ; le GIE GROUPEMENT DE GESTION DE L'IMAGERIE MEDICALE CONVENTIONELLE ET EN COUPES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 310987
...BROUCHOT...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes statuant sur son appel contre un jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Nantes, en tant que par son article 2 il confirme l'annulation, prononcée en première instance, des arrêtés des 22 juillet et 22 décembre 1972 modifiant le périmètre du remembrement de la commune de Chantrigné ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 344757
03-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. PRIX DU FERMAGE. - ACTUALISATION -... ...BROUCHOT...Vu 1°, sous le n° 344757, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE, dont le siège est au 72 rue du Calvaire à Saint-Pierre-Eglise 50330 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02832 du 30 septembre...
