La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BROUCHOT - page 3

...BROUCHOT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes enregistrées le 27 juillet 2018, le service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016 par laquelle il lui a été enjoint, sous astreinte, d'une part de saisir la commission administrative paritaire pour examen des demandes de mise à disposition de MM. C... et B..., d'autre part de statuer sur ces demandes, de...

...BROUCHOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. du Beaudiez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à la SARL Les Villas du Pyla un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de tourisme après démolition des constructions existantes, sur un terrain situé 4 avenue du Figuier, ensemble la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le maire de La Teste-de-Buch a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1704848 du 1er octobre 2018, le président de...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2018, l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural...

...SCP GASCHIGNARD ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes le 21 juin 2004 pour la somme de 35 825,52 euros, le 26 mai 2011 pour la somme de 253 224,98 euros et le 4 octobre 2011 pour la somme de 218 911,98 euros. Par un jugement nos 1508622/5-2, 1508624/5-2, 1508632/5-2 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 16PA03904 du 13 mars...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1611469 du 28 novembre 2017, enregistrée le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, le mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 juillet 2016, les 20 janvier et 20 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présentés par Mme A... B.... Par cette requête, ces deux mémoires et par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 mai 2018 et le 7 juin...

...SCP GASCHIGNARD ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des trois décisions en date du 3 mars 2015 par lesquelles le ministre du budget a refusé de faire droit à ses demandes tendant à ce qu'il lui soit accordé remise des sommes que la Cour des comptes a mises à sa charge par trois arrêts des 21 juin 2004, 26 mai et 4 octobre 2011, de renvoyer au Conseil...

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DÉLIBÉRATION MAJORANT LE TARIF D'UNE REDEVANCE POUR... ...BROUCHOT ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais, devenue la communauté d'agglomération Rochefort Océan, a fix...

...BROUCHOT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par des jugements nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de l'association...

55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP DIDIER, PINET ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 21 août et 20 novembre 2017 et le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Eure et de Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 02-2017 du 14 juin 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre...

...BROUCHOT...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux, Mme B...A..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision révélée par la lettre du 23 février 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la...