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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 18NT00798
...SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme K... H..., en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs Jean-Maxime H..., Pauline H... et C... H..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 910 228 euros ainsi qu'une rente trimestrielle indexée de 25 550 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY03518
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1103430 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, en son article 2, déchargé M. D...du montant des revenus distribués correspondant à l'application...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00957
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a prononcé le déclassement, d'une part, d'un espace situé cour Michelet, pour le hall d'entrée, et côté esplanade de la Défense pour l'auditorium, et d'autre part, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00959
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 30 mai 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a constaté la désaffectation de la zone publique concernée par l'emprise du projet de restructuration du hall d'entrée de la tour CB2, a décidé de déclasser le volume...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00960
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 17 février 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a approuvé le principe de procéder à la désaffectation du parking " Seine " et dans l'attente de sa désaffectation effective et de son déclassement, a autorisé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00961
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 25 mai 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a constaté la désaffectation des volumes correspondant, d'une part, à un espace situé cour Michelet, pour le hall d'entrée et, d'autre part, à une étroite bande le long du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE00984
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n°2012/171 du 17 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a approuvé la cession des volumes nécessaires à l'élargissement des façades de la tour Chartis et autorisé la directrice de cet établissement à négocier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 13VE01033
33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02... ...DE LA BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 17 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a décidé de déclasser les volumes nécessaires au projet de rénovation intégrale de la galerie marchande Damier Commerces 3, et autorisé la directrice de...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1005180 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de...
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-02-03-02... ...BROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1103596 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
