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| CEDH, AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL, 2015, 001-150235
...BRITO CAMACHO J. C....ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL Requête no 16153/09 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 13 janvier 2015 DÉFINITIF 13/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Jon Fridrik...
| CEDH, AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL, 2013, 001-118577
...BRITO CAMACHO J....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL Requête no 16153/09 ARRÊT Fond STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 16/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : G. Raimondi, président, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith...
...BRITO CAMACHO J....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRE c. FRANCE Requête no 14157/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Accès à un tribunal • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Art 1 P1 applicable • Espérance légitime • Caractère proportionné de l’application immédiate par les juridictions internes de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers...
...BRITO CAMACHO J....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VEREIN KLIMASENIORINNEN SCHWEIZ ET AUTRES c. SUISSE Requête no 53600/20 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2024 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. TABLE DES MATIÈRES PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. La situation particulière des requérantes 1. La première requérante 2. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérantes a La deuxième requérante b La troisième requérante c La quatrième requérante d La cinquième requérante B. La procédure engagée par les requérantes 1. Les demandes que les...
...BRITO CAMACHO J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HUCI c. ROUMANIE Requête no 55009/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête pénale effective sur le décès du passager lors du crash d’un avion ultraléger motorisé non-homologué durant un vol d’essai dans le contexte d’une procédure de certification • Circonstances de l’accident et responsabilité exclusive du pilote décédé éclaircies • Décision des autorités de ne pas poursuivre insuffisante à faire conclure à la responsabilité de l’État défendeur au titre de l’obligation procédurale de l’art 2 • Action distincte au civil n’était ni prescrite ni nécessairement...
