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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...BREY CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le préfet du Jura a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1600914 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017, Mme B... C...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...BREY CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet du Jura l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1500951 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BREY CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bourbonne-les-Bains à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et du préjudice moral qu'ils soutiennent avoir subis à raison du refus de la commune de leur céder un terrain situé au lieudit " la croix d'Albin ". Par un jugement n° 1502501 du 17...