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...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Stade Brestois 29 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Europe Center Cars a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1503019 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2017 et 10 janvier 2019, l'EURL Europe Center Cars, aux...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI. -... ...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1405199...

...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1405195 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration de 40 % article 1er et rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2017 et 5 avril 2018, M. B...

...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le sursis de paiement des sommes de 45 871 euros, 53 458 euros et 28 818 euros correspondant, en droits et pénalités, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que la décharge de ces cotisations. Par une ordonnance n°1604971 du 29 novembre 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VILLABATE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Meunier Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et intérêts de retard, de la somme totale de 33 489 euros mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 correspondant à une créance au titre du report en arrière de déficits. Par un jugement n° 1302275 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2015, la SAS Meunier Industries, représentée par MeA...

...SELARL BRETLIM VAL DE LOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Callu a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant, en droits et pénalités, de 1 933 euros, mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Par un jugement n° 1404652 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2015 et le 30 janvier 2017, la SAS Callu...

...SELARL BRETLIM VAL DE LOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS BC Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, à concurrence de 26 044 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1404914 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2015 et...

...SELARL BRETLIM VAL DE LOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Callu a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les véhicules des sociétés, à hauteur de 10 091 euros au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de 6 859 euros au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 octobre 2012. Par un jugement n° 1404590 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...