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...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sédiment Isotope Origine Sedisor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt " recherche " d'un montant de 44 755 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906060 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2022 et 2 octobre 2023, la SARL Sedisor, représentée par Me Peters, demande à la cour...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1707046 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Savignac a demandé au tribunal administratif de Nantes de " dire que le prix de revient du bien vendu le 12 novembre 2014 a lieu d'être majoré de la somme de 72 000 euros à titre de frais de commission à la vente, dans le cadre du calcul de la plus-value résultant de cette cession, de sorte que cette plus-value s'élève à la somme de 697 750 euros " et de prononcer la décharge des amendes d'un montant total de 15 000 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et du premier semestre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 et de l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes à l'étranger en 2011. Par un jugement nos 1703716, 1703719, 1703723, 1806940...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17NT00086 du 4 octobre 2018, la cour a annulé l'ordonnance n° 1604971 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas été statué sur les conclusions aux fins de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions. Par un jugement n° 1804932 du 2 septembre 2020, le tribunal...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1405199 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... en qualité de liquidateur de l'EURL Le Paradis de l'auto, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Par un jugement n° 1601934 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Polycontrôle a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1504882 et n° 1504863 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n...

...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1700074 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans, avant dire droit sur les conclusions en décharge des majorations pour manquement délibéré, a ordonné un supplément d'instruction article 1er et rejeté le surplus des conclusions de sa demande article 2. Par un jugement...

...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Gaimont a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2012 pour un montant total de 479 174 euros. Par un jugement n° 1700077 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer partiel article 1er, ordonné avant dire droit...