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| 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...BRETELLE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006, présentée par Me Séverine Bretelle, avocate, pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 octobre 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de révision de sa notation pour 2004, ensemble cette notation, et à ce qu'il soit enjoint...
...BRETELLE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03398, présentée par Me Bretelle, avocat, pour M. Emmanuel X, élisant domicile Rue Honoré de Balzac Le Colimaçon Bat 6 à Martigues 13500 ; M. X qui se réfère au courrier en date du 13 août 2007, par lequel il faisait état de son désaccord avec l'administration, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 avril 2006, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, a refusé de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées valant autorisation...
...BRETELLE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par Me Bretelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104447 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son hospitalisation ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices ; 3° de condamner l'assistance publique de Marseille à lui...
...BRETELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 2001 sous le n° 01MA01261, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1997 de l'Agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement à fin de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés...
...BRETELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 2001 sous le n° 01MA01262, présentée par Mme Marianne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1997 de l'Agence nationale de l'indemnisation des français d'outre-mer refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement à fin de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés...
