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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BRET BREMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Echo 5 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du mois de novembre 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1704851 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge, en droits et...

15-03-02-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...BRET BREMENS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 1704851 du 20 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Echo 5 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELAS BRET BREMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise GHPSO a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, à raison de son appartenance au Groupement d'intérêt économique GIE...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...SELAS BRET BREMENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Service d'Aide aux Toxicomanes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laënnec de Creil, aux droits duquel vient le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, pour des montants respectifs de 107 989 euros et de 95 456,36 euros, de condamner le groupe...