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...BREL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour M. Tamimoudari X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer son admission au bénéfice de...

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01890, présentée pour M. Y Y..., ressortissant mauritanien, par Me X... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn et Garonne du 17 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision par laquelle il aurait fixé la Mauritanie comme pays de renvoi ; - d'annuler les décisions précitées ; - de condamner l'Etat à verser à son...

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour Mme Halima X, demeurant ..., par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3794 du 3 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 septembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous astreinte de 80,00 euros par jour de retard, de procéder...

...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2005, présentée par Me Brel, avocat à la cour, pour Mme Colette X ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...

...BREL...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12, 13 et 20 septembre 2005 sous le n° 05BX01872 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Adje Koko X demeurant ... par Maître Julien Brel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du Togo, ainsi que la décision du même jour ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° d'annuler...

...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 29 mars 2006 confirmée par courrier enregistré le 31 mars 2006, présentée par Me Brel, avocat pour M. Bertin X, actuellement au ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant la...

...BREL...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1360 du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Faleh X en annulant l'arrêté du 6 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai d'un mois, et a mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par M. Ersin X, demeurant 5 rue Jean Van Gogh Appartement 4 à Toulouse 31100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce...