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36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Praticiens à temps... ...BRECQ-COUTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie a rejeté de manière implicite sa demande du 28 décembre 2018, tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...BRECQ-COUTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et de personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, d'annuler la décision...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...BRECQ-COUTANT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Brecq-Coutant, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1204898 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, celui-ci a fixé au 9 décembre 2009 la date à partir de laquelle il pouvait prétendre au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; 2° de condamner le centre...