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| 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...D... ; M. B...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1100204 rendu le 12 septembre 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a licencié ; * de mettre à la charge du centre hospitalier Edmond...
55-04-02-02-08 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES DAN, dont le siège est situé 156 rue François Mauriac à Marseille 13010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par la SCP Braunstein Chollet Magnan Andrieux, avocat ; La SOCIETE AMBULANCES DAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900893 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
55-04-02-02-08 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010 sous le n° 10MA01899, présentée pour la SOCIETE PHOCEA AMBULANCES, dont le siège est situé 156 rue François Mauriac à Marseille 13010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par la SCP Braunstein Chollet Magnan Andrieux, avocat ; La SOCIETE PHOCEA AMBULANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900308...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour M. Jean-Philippe A, élisant domicile ..., par Me Grimaldi de la SCP d'avocats Braunstein Chollet Magnan Grimaldi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522973 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2005 par lequel le président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a refusé de le titulariser à l'issue de ses périodes de stage ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre à la communauté de communes Les...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, son arrêt en date du 19 juin 2007 par lequel elle a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vitrolles du 29 mai 1997, d'autre part ladite décision du 29 mai 1997, en faisant injonction à la commune de Vitrolles de le réintégrer en qualité de...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200590 du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en décharge de M. X de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00592, présentée par Me Grimaldi, avocat pour la SARL LOU MARSEILLOU, dont le siège est 1 boulevard Garibaldi, angle 70 la Canebière à Marseille 13001 ; La SARL LOU MARSEILLOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300010 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'illégalité des arrêtés municipaux des 17 janvier et 14 juin 2002, et à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2002 par...
...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour Mme Odette X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01266 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2005, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2002 par laquelle le maire de Rognac l'a licenciée pour faute grave, ainsi qu'à la condamnation de la commune de Rognac à lui verser diverses indemnités ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir ses conclusions indemnitaires...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Braunstein - Chollet - Magnan - Grimaldi , pour Mme Acha X, élisant domicile chez M. Youcet Y ... Marseille 13014 ; Mme Acha X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n °0304920 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette...
...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605266, 9705950, 9803480 et 0001427 en date du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1999 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° de le décharger des dites cotisations à la taxe d'habitation ; 3° de condamner l'Etat au versement de dommages et...
