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...BRANISTE A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE BRANIŞTE c. ROUMANIE Requête no 19099/04 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2013 DÉFINITIF 24/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Branişte c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Corneliu Bîrsan, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir...

...BRANISTE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007 présentée pour Mme Merenciana épouse demeurant ..., par Me Braniste ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710080 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2007 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...BRANISTE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Martine X, demeurant ... représenté par Me Braniste ; Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au greffe de la...