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54-07-01-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Jonction des pourvois. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et... ...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Branchet ; M et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005655 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Grandfontaine en date des 23 octobre 2008, 19 juin 2009 et 14 octobre...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Porcelette a interdit la circulation des poids lourds de plus de dix tonnes et citernes de produits dangereux dans sa commune. Par un jugement n° 1402814 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susmentionnée. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 14NC01685
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions des 7 mai 2012 et 29 mai 2012 par lesquelles le maire de la commune d'Auboué lui a refusé le versement du capital décès du fait du décès de son époux et, d'autre part, de condamner la commune d'Auboué à lui verser la somme de 44 280,20 euros au titre du capital décès et celle de 15 000 euros en réparation du...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202883 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202881 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202877 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1203021 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202882 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202880 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202884 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
