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...BOYER...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONSORBES, par Me Boyer ; la COMMUNE DE FONSORBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/3062 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint de verser à M. X la somme de 2 286,74 euros représentant un indu de taxe de raccordement à l'égout ; 2° de condamner M. X à lui verser 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...
...SCP BERTRAND-BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 2005 qui a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat...
...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650 ; La SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, à concurrence des sommes respectives de 123 385,06 euros et 120 875,45 euros, pour l'établissement qu'elle exploite à Châteaubernard Charente...
...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650 ; La SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, à concurrence des sommes respectives de 164 344,61 euros et 140 744,33 euros, pour l'établissement qu'elle exploite à Châtellerault Vienne...
...BOYER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour par télécopie le 12 mai 2004 et le 18 mai 2004 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la SA Auchan France, la réduction à hauteur respectivement de 230 022 euros et de 89 686 euros des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 pour l'établissement qu'elle exploite...
...BOYER-ROZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2005 sous le n° 05BX2130, présentée pour M. Narcisse X demeurant ..., par Me Boyer-Roze, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 octobre 2004 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler la décision de l'inspecteur du travail litigieuse et de condamner la Caisse régionale de crédit mutuel de la Réunion à lui verser la somme de...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01752, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703168 du 5 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 1er juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; - Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01770, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703199 du 6 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 3 juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X , fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; - Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602020 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, annulé sa décision du 22 juin 2006 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Khadra X et, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 avril 2008, 06PA02949
...BOYER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour Mlle Sabine X, demeurant ..., par Me Boyer ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0212697/6-2 en date du 20 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a limité à 85 988, 34 euros la somme que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant du décès de son père ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 140 621, 76 euros au titre du préjudice qu'elle a personnellement subi ainsi qu'au titre des préjudices...
