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...BOUYSSOU - COURRECH...Vu I° la requête, enregistrée le 31 août 2001 sous le n° 01MA02001, présentée pour la SARL VAR-MER, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL VAR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2181 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 28 septembre 1999 par lequel le maire de SAINT-LAURENT-DU-VAR lui a délivré un permis de construire en vue de la rénovation d'un bâtiment industriel ; 2° de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le Tribunal administratif de Nice...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ ROUZAUD RESTAURATION, dont le siège est Aéroport International de Tarbes-Lourdes-Pyrénées à Juillan 65290, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats X... Courrech ; La SOCIÉTÉ ROUZAUD RESTAURATION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement N° 0001098 du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2000 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 présentée pour M. Roger X élisant domicile ... par Me Bouyssou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Brax à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des décisions de préemption illégales touchant des terrains lui appartenant ; 2° de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 583 633,78 F avec intérêts à compter du 29 août 1996 et capitalisation aux dates anniversaires ; 3° de condamner la commune de...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la Cour présentée pour la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS 17840 qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 15 juin 2000 qui a annulé le permis de construire délivré à Mme Danielle Y le 24 juillet 1998 par le maire de ladite commune ; 2° de condamner les époux X à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BOUYSSOU-COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour la SARL LE Z... CHUAN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; la SARL LE Z... CHUAN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5163 et 00-5627 du 4 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2000 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la commune pour la réhabilitation des halles Castellane et l'a condamnée à verser à la commune de Montpellier une somme de 6.000...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU - COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre d'un...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif obtenu par elle le 24 septembre 1997 ; 2° de condamner de M. X et de M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu 1°, sous le n° 00BX02967, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif du maire de la Rochelle, en date du 4 mai 1999, dont elle était bénéficiaire ; 2° de condamner M. X et M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 19 juin, 19 octobre et 20 décembre 2000, présentés par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; Le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date des 24 mars et 5 mai 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Soubise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de prononcer le sursis...
