Recherche de avec pour avocat BOUTHORS ; SCP DELVOLVE ET TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 mai 2021, 439526
...BOUTHORS ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 181,97 euros pour la période du 1er octobre 2017 eu 30 janvier 2019. Par un jugement n° 1902190 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2020, 19-14035
...Me Bouthors, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° Y 19-14.035 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 16-12490
PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Défaut -... ...Me Bouthors, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que deux articles publiés par l'Association des responsables de copropriété l'ARC de Paris sur le site internet de l'Union nationale des ARC, dont l'un avait été communiqué à ses adhérents par l'ARC du Languedoc-Roussillon, au moyen d'un courrier électronique, présentaient un caractère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-22292
...Me Bouthors, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 30 juin 2014, que la société Banque populaire occitane a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que...
