La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BOUTHORS - page 19
Page 19 des 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 juin 1991, 83894
01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...Me Bouthors, SCP Lemaître-Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant au Château de Saint-Leu à Cesson 77240 et ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 mars 1991, 70881
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition de M. X... à la contrainte décernée à son encontre le 21 juillet 1982 par le percepteur du Cap d'Agde, en vue du règlement de taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à la charge de la société civile immobilière...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 81685
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...SCP Boré, Xavier, Mes Gauzes, Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé d'Armentières, représenté par son directeur, et la mutuelle générale française accidents dont le siège social est au Mans, représenté par les administrateurs de sa délégation de Lille ; le centre hospitalier spécialisé d'Armentières...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1990, 79932
04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Deplus, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés attribuée à Mme Mathilde Y... pour la...
