La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BOUTHORS - page 18

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Refus d'entrée en France - Maintien en zone d'attente d'un demandeur... ...Me Bouthors, Avocat...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 11 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Peter X..., la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande d'entrée en France au...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1989 ordonnant son expulsion du territoire français...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1992 et le 5 septembre 1992, présentés pour M. X... M'Baye, demeurant ... ; M. M'Baye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1 annulé partiellement le jugement en date du 23 juin 1988 du...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1991 et 16 janvier 1992, présentés pour la société en nom collectif "La Boissière", dont le siège est ... ; la société en nom collectif "La Boissière" demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire...

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mes Foussard, Bouthors, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord représenté par son président, dont le siège est au ... ; le conseil départemental demande l'annulation d'une décision du 25 avril 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Annulation d'un permis de... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon ..., ensemble la...

16-08-005-02-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Mes Roue-Villeneuve, Bouthors, Avocat...Vu, 1° sous le n° 134 980, la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Z..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice...

39-08-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE... ...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Margny-sur-Matz 60490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 24...