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...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2210875 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SELARL ROCHE BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Les Violettes " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37 avenue Rouget de L'Isle. Par un jugement n° 2106632 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SELARL ROCHE BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto pièces réemploi Coubron APRC a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur sa demande du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes ; 2° d'enjoindre au maire de Coubron d'abroger cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205440 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin. Par un jugement n° 1902239 rendu le 27 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 1900948, M. B... A... a demandé l'annulation de la lettre du 27 décembre 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin. Par une demande enregistrée...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902083 du 8 avril 2021, le tribunal administratif...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902084 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitats légers de loisirs...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la même autorité a liquidé ladite astreinte pour la période du 7 au 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1805781, 1901750 du 4 février 2021, le...