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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA00516
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BOURICARD...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour M. Kamel A, demeurant ..., par la SCP FGB ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808032/7 du 30 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné la restitution de son titre de conduite ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 09PA04150
...SCPA FRANCOIS-GILLET-BOURICARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE, dont le siège est 80/84 route de la Libération à Pontault Combault 77340, par la SCP François-Gillet-Bouricard ; la SOCIETE ECO CARS TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704928/2 en date du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du Comité français du butane et du propane CFBP à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 28 avril 2003 de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 02 avril 2009, 06PA00937
68-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCPA FRANCOIS-GILLET-BOURICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE MAINCY, représentée par son maire, par Me Lepage ; la COMMUNE DE MAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0304504/4, 0406347/4 du Tribunal administratif de Melun en date du 22 décembre 2005 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Innov-Immo en annulant l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le maire de Maincy a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2008, 06PA00081
...SCPA FRANCOIS-GILLET-BOURICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Alain Z, demeurant ..., Mme Marie-Claire Gilberte Z NÉE , demeurant ..., Mme Chantal Z, demeurant ..., Melle Véronique Z, demeurant ..., par Me Touraut ; Les consorts Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1147/5 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a autorisé l'EARL X à exploiter 202 ha 31 a 82 ca avec bâtiments d'exploitation et d'habitation à Barbizon...
