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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 février 2022, 21LY02844
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-Malescours a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision de son maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001178 du 6 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20LY00214
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire statuant au nom de la commune lui a refusé un permis de construire ainsi que l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de SaintBadolph l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment implanté sur les parcelles n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 février 2020, 18LY04686
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SE Serrurerie Perrin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser la somme de 11 481,60 euros TTC en règlement de la situation de travaux n° 4 du marché de travaux relatif au lot n° 11 " menuiseries extérieures " conclu pour la construction d'une école maternelle et de la mairie, assortie des intérêts au taux de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 18LY02757
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULLOUD ET GAST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P...N..., Mme O...B..., Mme U...S..., M. Q... D..., M. K...J..., M. R...F..., M. et Mme T...et Marie-Francoise Sahnoun, M. et Mme I...et Laila Pin, M. et Mme A...et Marie-Claude Blaix, M. et Mme C...et Sylvie L'hospital, M. et Mme H...et Solange Viboud et M. et Mme E...et Michèle Bernard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13...
