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...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus de sa filiale suisse, la société Axa Versicherungen. Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2306072 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser les sommes de 1 604 210 euros à Mme A... et de 60 000 euros à M. C... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge chirurgicale de Mme A... le 30 septembre 2010 au centre hospitalier Antoine-Béclère de Clamart Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1808115 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Metzler Investment a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2004 et de l'année 2005. Par un jugement n° 1012285 du 26 avril 2022, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'année 2004, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt nos 22PA04063, 22PA04067 du 27...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a imposé des prescriptions spéciales, en qualité d'ayant-droit de M. A... C..., afin de mener des travaux sur l'ancien site A... C..., sur le territoire de la commune de Grézieu-la-Varenne Rhône, en deuxième lieu, de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Q 23-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.618 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° R 23-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme R N, épouse J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 23-14.642 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10264 F-D Pourvoi n° Q 22-18.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme R K, veuve B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 22-18.731 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10265 F-D Pourvoi n° N 22-20.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme I B, domiciliée Adresse 3, Localité 6, a formé le pourvoi n° N 22-20.684 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour...

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° D 23-10.905 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...