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68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PETIT et BOULARD ; SCP PETIT et BOULARD ; LAMBERT...Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, régularisée le 17 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01537, présentée pour la commune de La Penne 06260, par la société d'avocats Petit et G...; La commune de La Penne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003694, 1002937 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...BOULARD*...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Boulard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300974 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2013 du préfet du Val-d'Oise ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui ayant fait obligation de quitter le territoire français et ayant fixé le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOULARD...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 24 novembre 2011 et régularisée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Farhat A, domicilié chez M. Dahou Mkaddem 15, rue René Descartes à Nevers 58000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101626, du 13 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 9 juin 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...

...BOULARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 28 janvier 2003 et 25 mars 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... 92200 par Me Robbes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118810 en date du 7 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001, par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société Sageco un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble sis 22 rue Montrosier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de...