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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Greenfee a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis d'aménager six lots, dont cinq à bâtir, sur les parcelles cadastrées D 479, 480 et 1100, sises 7 rue du Louvre, chemin rural n°8, à Meulan - hameau de Marsinval, et la décision du 25 octobre 2019 portant rejet de son...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires et des amis d'Etretat APADE et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire d'Etretat a délivré à la SEML Seminor un permis de construire deux résidences de 10 et 13 logements sur des parcelles situées rue Guy de Maupassant, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804578 du 11...

...BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 11 février 2016 par le maire de Bangor pour un terrain cadastré à la section ZO sous le n° 189p. Par un jugement n° 1603519 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, M. D... A... E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOULAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 6 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Trets a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1305681 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-02-01-02 Procédure. Diverses... ...BOULAN...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AC-PRODEF, dont le siège est situé BP 571 à Aix-en-Provence 13092, représentée par son gérant en exercice, par Me Boulan, avocat à la Cour ; la société AC-PRODEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609065 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

...BOULAN MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SARL AC - PRODEF, dont le siège est chez M. A BP 571 à Aix-en-Provence 13092 ; La SARL AC - PRODEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606095 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006, par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a signé un marché intitulé remise à niveau en français et mathématique avec le GRETA Ampère ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la...

...BOULAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée par Me Boulan pour la COMMUNE DE PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2001, dont le siège est 3 avenue du Port à Port Saint Louis du Rhône 13518 ; la COMMUNE DE PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 3 septembre 2001 par lequel le maire de Port Saint Louis du Rhône a autorisé l'association...

...BOULAN...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00879, présentée pour la COMMUNE DE NOVES, représentée par son maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès à Noves 13550, par Me Boulan, avocat ; La COMMUNE DE NOVES demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 0004223 en date du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Ecole Saint-Joseph la somme de 24 147,58 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 23 février 2000...

...BOULAN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour la SARL LEGEPS, dont le siège social est 50 rue Leibnitz à Paris 75018, par la SCP CRTD et associés ; la SARL LEGEPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212974/3 en date du 31 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 12 juillet 2002, par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé la SARL LEGEPS à licencier M. Farid X ; 2° de condamner M. X au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BOULAN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA00833, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206309 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Jacqueline X, annulé sa décision du 15 octobre 2002 par laquelle il avait refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Jacqueline X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...