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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903048 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2020, Mme C..., représentée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement numéro 1901125 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2014 aux profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Par un jugement n° 1701924 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2019 et...

...CABINET ARAPIAN BOULE CECEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1705596 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2020, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 20 juillet 2017 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et en second lieu, de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 11 mars 2019 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de les transférer auprès des autorités italiennes, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer leur situation dans le délai de quinze jours...

...BOULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 juillet 2018 du directeur du centre hospitalier Jacques Coeur fixant à la période du 15 février 2018 jusqu'au 17 avril 2018 la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de l'accident de service survenu le 15 février 2018. Par une ordonnance n° 1803168 du 11 octobre 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'intéressée. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 1905069 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...BOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1702059 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 9 juin 2017 du directeur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy, lui a enjoint de réintégrer Mme C... dans...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que de la pénalité de 40% qui leur a été infligée pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1510463 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...